La loi sur le commerce électronique- retour de produits

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Il est important de noter que les obligations de remboursement des frais de livraisons sont différents suivant si le retour du produit est la cause d’une erreur due au commerçant, par exemple livraison d’un produit défectueux ou non conforme ou la cause provient de client qui se rétracte de son achat.
Erreur du commerçant :
Le remboursement du produit doit inclure le montant de la livraison.
Rétractation de l’acheteur :
Il n’y a pas obligation de remboursement des frais de livraisons, seul le prix du produit peut être remboursé, voir vos conditions générale de vente.
Dans tous les cas le commerçant à un délai maximum de 14 jours pour procéder au remboursement.
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