Les obligations du vendeur

image_pdfimage_print

Les conditions générales de vente doivent être mises à la disposition du consommateur de façon à pouvoir les reproduire et les conserver facilement.

Elles doivent, en outre, préciser :

  • · les étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique,
  • · les moyens techniques permettant, avant la conclusion du contrat, d’être averti et de corriger les erreurs éventuelles dans la saisie des données,
  • · les langues proposées dans la conclusion du contrat,
  • · les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès à celui-ci, s’il y a lieu,
  • · les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se soumettre

Informations devant figurer sur l’offre de contrat(hors services financiers à distance):

  • · les caractéristiques du bien ou du service,
  • · le nom du vendeur, du produit ou du prestataire de service, ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou celle deson établissement ou de son siège social,
  • · le prix du produit ou de la prestation indiqué en euros toutes taxes comprises (en précisant ce qui est inclus dans le prix),
  • · les conditions particulières de vente, les limitations éventuelles du contrat,
  • · l’information sur la disponibilité des pièces détachées, s’il y a lieu,
  • · les frais de livraison,
  • · les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
  • · l’existence d’un droit de rétractation et ses limites ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation,
  • · la durée de validité de l’offre oule prix de celle-ci,
  • · le coût de la communication à distance utilisée (s’il dépasse le tarif de base usuel),
  • · la durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Informations à fournir au plus tard au moment de la livraison

Le professionnel fournit par écrit ou sur un autre support et au plus tard au moment de la livraison :

  • · la confirmation des informations figurant dans le contrat (voir ci-dessus)excepté si le professionnel les a déjà confirmées avant la conclusion du contrat,
  • · une information sur les conditions et modalités d’utilisation du droit de rétractation,
  • · l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,
  • · les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
  • · les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Attention : depuis le 1er juin 2008, les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne doivent supporter que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Date limite et conséquences

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.

A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.

En cas de non respect de cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat leliant au founisseur, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat de vente est considéré comme rompu à la date de réception de la lettre informant le fournisseur de la décision du consommateur, si le bien n’a pas été livré ou si la prestation de services n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée.

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la lettre recommandée.

Au délà, la sommedue est productrice d’intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement ou sur proposition du professionnel par une autre modalité de remboursement.

Attention : le consommateur ne peut exercerce droit de dénonciation du contrat que dans un délai de60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou d’exécution du contrat.

No votes yet.
Please wait...