Prospection par e-mail – Ce que dit la loi

Prospection par e-mail – Ce que dit la loi

26 février 2016 Divers à savoir 0
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Pour qu’une entreprise puisse communiquer sa publicité par mail, elle doit au préalable en faire la déclaration simplifiée (N°48) à la CNIL, accessible sur www.cnil.fr rubrique « VOS OBLIGATIONS« , puis « Déclarer un fichier« , puis « Déclaration simplifiée« 
La non déclaration d’un fichier client peut conduire à une amende pouvant allée jusqu’à 300 000€ et 5 ans d’emprisonnement.
Prospection vers les particuliers :
La prospection est possible à condition que l’internaute ait expressément donné son accord pour recevoir voter publicité par mail.
L’internaute est dèja client de l’entreprise, mais il doit être prévenu de la prospection possible par mail et il doit pouvoir se désabonné de façon simple et gratuite.
Prospection vers les entreprises (personne physique ou morale):
L’accord préalable n’est pas nécessaire mais il doit être prévenu de la prospection possible par mail et il doit pouvoir se désabonné de façon simple et gratuite.
Elle doit être en rapport avec l’activité de l’entreprise ciblée
Les adresses génériques telles que : contact@vote entreprise.com ou info@entreprise.com ne sont soumises à aucune règle.
Les droits des internautes :
Tout personne physique à le droit de connaitre (sur justificatif de son identité) les données enregistrées dans votre fichier.
Connaitre comment ces données ont étées obtenues et en avoir une copie.
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