Ventes à distance et démarchage – Droit de rétractation

image_pdfimage_print

Délai de rétractation porté à quatorze jours

Pour toute vente conclue à distance, notamment par Internet, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 jours précédemment), sans avoir à motiver sa décision, ni à engendrer d’autres coûts autres que ceux engendrés par le retour du produit. Toute clause contraire à ce droit rétractation est nulle (art. L.121-21 modifié du code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par l’acheteur, pour une vente.

Il est prolongé à 12 mois si l’information relative au droit de rétractation n’a pas été fournie ATTENTION bien préciser dans les conditions générales de ventes (art. l.121-21-1 nouveau du code de la consommation).

Cependant :
La rétractation n’est pas possible dans le cas d’un produit confectionné sur commande selon les spécificités du client ou bien 
nettement personnalisés ou encore les contrats conclus lors d’une enchère publique.

Entrée en vigueur.
Ces nouvelles règles relatives
 à la rétractation s’appliqueront aux ventes conclues à compter du 13 Juin 2014.

Livraison sous 30 jours maximum

La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par Internet au plus tard 30 jours à compter de la commande. Ainsi, le consommateur n’aura plus à subir des délais de livraison parfois excessifs.

Remboursement sous 14 jours maximum

Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

Avec la loi Consommation, le consommateur sera mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

No votes yet.
Please wait...